Conditions de Vente de Fluke France SAS

Conditions de Vente de Fluke France SAS

Les présentes conditions comprennent les conditions générales régissant la fourniture des biens et des services de garantie afférents par Fluke France SAS et ses Affiliés situées en France (« Fluke »).

Dans les présentes conditions :

« Affilié » désigne, à l'égard d'une personne, toute entité qui, directement ou indirectement, par le biais d'un ou de plusieurs intermédiaires, contrôle ou est contrôlée par cette personne ou qui est sous le contrôle commun direct ou indirect de cette personne.

« Acheteur » désigne la personne physique ou morale qui a passé une commande ou a autrement demandé la fourniture de biens de la part de Fluke.

« Centre de Services de Fluke » désigne les locaux de Fluke ou les locaux d’un tiers que Fluke a autorisé à fournir des services de garantie en ce qui concerne les biens de Fluke.

« Contrôle » désigne, à l'égard d'une entité, la capacité (qu'elle soit juridiquement exécutoire ou non) à contrôler, directement ou indirectement, au moyen ou non de la détention de titres avec droit de vote, par contrat ou autrement, la composition du conseil d'administration (ou tout autre organe de direction) de cette entité, les droits de vote de la majorité des titres avec droit de vote de cette entité ou la gestion des affaires de cette entité.

APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS

Les présentes conditions régissent la fourniture des biens et des services de garantie afférents par Fluke, à moins que l’Acheteur et Fluke n’aient convenu par écrit d’autres conditions devant s’appliquer à cette fourniture. Les termes ou les stipulations figurant dans la commande de l’Acheteur qui seraient incompatibles avec les présentes conditions ou qui viendraient s’y ajouter ne revêtiront pas de caractère obligatoire à moins qu’ils ne soient acceptés par écrit par Fluke. La non-objection par Fluke à l’une des stipulations figurant dans une communication avec l’Acheteur n’emportera pas renonciation aux présentes conditions. Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée par un arbitre, un tribunal ou un autre organe ayant compétence juridictionnelle comme étant nulle ou inopposable, les stipulations restantes continueront d'être en vigueur et de plein effet.

COMMANDES

Une commande ne devient contraignante pour Fluke qu'après sa confirmation par Fluke au moyen d'un accusé de réception écrit.

LIVRAISON

Les conditions de livraison convenues entre l’Acheteur et Fluke pour la fourniture des biens de Fluke devront apparaître dans la confirmation de la commande de Fluke. Sauf indication contraire, la version de 2010 des Incoterms émise par la Chambre de Commerce Internationale s’appliquera aux conditions de livraisons mentionnées dans tel document.

Les risques de perte ou de détérioration relatifs aux biens seront transmis à l’Acheteur au lieu de réalisation de la livraison conformément aux conditions de livraison convenues. Fluke conservera la propriété de l’ensemble des biens livrés à l’Acheteur jusqu’à réception du paiement intégral du prix d’achat des biens.

Les délais de livraison indiquées par Fluke à l’Acheteur sont indicatifs et sans garantie et ne revêtent pas de caractère obligatoire ; ils sont calculés à compter de la confirmation de la commande par écrit de Fluke ou, lorsqu’une lettre de crédit a été demandée par Fluke, à compter de la notification de la banque à Fluke qu’elle a été ouverte conformément aux exigences de Fluke. Fluke se réserve le droit d’envoyer les colis au fur et à mesure qu’ils sont prêts à être expédiés.

RÉCLAMATIONS ET RETOURS

Toute réclamation concernant des biens livrés par erreur et/ou des biens apparemment endommagés devra être réalisée par écrit dans un délai de quatorze jours après réception des biens par l’Acheteur et, s’il est convenu que les biens doivent être retournés, ceux-ci devront être transmis conformément aux instructions de Fluke, le retour devant être précédé d’un avis exposant le motif du retour, la date et le numéro de la facture de Fluke. Tous les biens devront être consignés, les frais d’assurance et de transport payés à l’avance et emballés dans leur emballage d’origine.

PRIX

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes, emballage compris.

MODALITES DE PAIEMENT

Les modalités de paiements convenues entre l’Acheteur et Fluke pour la fourniture des biens de Fluke devront apparaître dans la confirmation de la commande par Fluke et dans la facture et seront soumises aux conditions suivantes :

(a) Lettre de Crédit. Le paiement devra être réalisé par une lettre de crédit confirmée, irrévocable, émise en faveur de Fluke par une banque de premier rang ayant adopté les Règles et Usances Uniformes Relatives aux Crédits documentaires de la Chambre de Commerce Internationale. Seul l’encaissement effectif sera considéré comme valant paiement intégral au sens des présentes conditions.

(b) Paiement anticipé. Le paiement devra inclure les frais d’expédition et de transport figurant dans le devis. Tout paiement indu sera remboursé.

(c) Compte ouvert. Le paiement devra être réalisé dans le cadre du délai indiqué dans la confirmation de la commande et dans la facture, lequel, sauf indication contraire en leur sein, devra être calculé à compter de la date d’émission de la facture en ce qui concerne l’intégralité du montant facturé.

CONDITIONS DE REGLEMENT

Sauf lorsque des délais de paiement différents sont convenus entre les parties, les factures de Fluke doivent être réglées dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture.

Aucun escompte n’est prévu en cas de règlement par l’Acheteur avant la date de paiement figurant sur la facture.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à Fluke ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de Fluke.

En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix dans les conditions ci-dessus décrites, l’Acheteur versera à Fluke une pénalité de retard égale au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur à la date de la commande, majoré de 10 points, calculée sur le montant TTC de la somme restant due, courant à compter de la date d’exigibilité du paiement sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus de la pénalité ci-dessus évoquée, tout retard de paiement entrainera l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40€. Fluke pourra demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation de justificatif.

Tout paiement qui est fait à Fluke s'impute sur les sommes dues, quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

A défaut de paiement intégral du prix à son échéance, Fluke pourra de plein droit résilier la vente, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par Fluke.

TESTS

Les biens fabriqués/fournis par Fluke sont inspectés attentivement et, lorsque cela est possible, sont soumis à des tests standards de Fluke avant expédition. Si des tests spéciaux ou si des tests en présence de l’Acheteur ou de son représentant sont exigés, ceux-ci devront être spécifiés par l’Acheteur lors du passage de la commande et devront sauf convention contraire être réalisés avant expédition ; tous les frais liés à de tels tests feront l’objet de factures supplémentaires. Si l’Acheteur ne participe pas aux tests dans un délai de quatorze jours après y avoir été invité, les tests seront réalisés en l’absence de l’Acheteur et seront réputés avoir été réalisés en sa présence.

INSTALLATION

Sauf convention contraire expresse, les frais d’installation de tout bien fourni par Fluke ne sont pas inclus dans le devis.

ANNULATION

A l’exception des dispositions légales impératives éventuellement applicables en matière de vente à des consommateurs, les commandes ne peuvent pas être annulées ou reportées sans le consentement préalable de Fluke et sont soumises à des frais d’annulation ou de report déterminés par Fluke.

RÉGLEMENTATIONS RELATIVES AUX EXPORTATIONS

La vente des produits et de la technologie de Fluke est régie par les lois et réglementations nationales, américaines et européennes. Le cas échéant, les commandes sont subordonnées à l’octroi de licences d’exportation ou d’autres autorisations requises par le gouvernement compétent. L'acheteur ne doit pas exporter, réexporter ou transférer, directement ou indirectement, tout produit ou technologie de Fluke dans tout pays ou utilisateur vers lequel cette exportation, réexportation ou transfert est interdit par la législation ou règlementation des États-Unis ou d'autres pays sans avoir préalablement obtenu la licence publique, autorisation, certification ou approbation requise. L’utilisation, la vente, la réexportation, la livraison ou le transfert, directement ou indirectement, des produits et technologies de Fluke dans le cadre d’activités en rapport avec la conception, la production, l’utilisation ou le stockage d’armes ou missiles chimiques, biologiques ou nucléaires sont formellement interdits. L'Acheteur accepte de se conformer à toute déclaration d'utilisateur final et / ou d'utilisation finale donnée ou autre déclaration faite à Fluke par rapport à la fourniture de biens et / ou services de garantie par Fluke. Tous les produits Fluke vendus en violation des lois ou règlements sur le contrôle des exportations ne peuvent pas être réparés ou pris en charge par Fluke. Fluke peut annuler ou suspendre les commandes confirmées sans aucune responsabilité envers l'acheteur en cas de violation (réelle ou présumée) par l'acheteur des lois ou réglementations relative au contrôle des exportations, ou si l'acheteur (y compris ses propriétaires, ses employés, ses dirigeants) fait l'objet de sanctions américaines, européennes ou nationales en matière de contrôle des exportations. Toute revente, transfert ou utilisation des produits en contradiction avec les présentes stipulations emporte annulation de plein droit de toute garantie.

RETARDS EXCUSABLES

Fluke ne pourra être tenu responsable en cas de non-livraison ou de retard d’exécution lorsqu’un tel retard est causé directement ou indirectement par le retard ou l’absence de livraison par les fournisseurs de Fluke, ou autres évènements indépendants de sa volonté tels que des incendies, accidents, inondations, épidémies, pandémies, émeutes, guerre, intervention des pouvoirs publics, sanctions relative au contrôle des exportations ou embargos, grèves ou pénurie de main-d’œuvre ou autres causes (qu’elles soient ou non analogues à celles spécifiées) qu’elle ne peut raisonnablement éviter ou surmonter ou qui obligeraient Fluke à engager des dépenses déraisonnables pour éviter. La livraison sera réputée reportée aussi longtemps que de telles causes persisteront. Fluke réalisera des livraisons dans un délai raisonnable après que de tels évènements auront cessé.

Si l’évènement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts, à compter de la notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception faite à l’autre partie.

MODIFICATIONS À LA CONCEPTION

Fluke et ses fournisseurs se réservent le droit de modifier la conception du produit ou les spécifications à tout moment sans notification.

LOGICIEL

Le logiciel sera livré sous réserve des termes et conditions de tout contrat de licence d'utilisateur final fourni avec ou pour tel logiciel. Dans les cas où le logiciel est fourni sans ce contrat de licence d'utilisateur final, le Groupe Fluke accorde à l’Acheteur une licence perpétuelle et non exclusive aux fins d’utilisation du logiciel commandé sur un produit unique. Le Groupe Fluke ou ses concédants conservent le droit de propriété relatif au logiciel. Il pourra être mis un terme à la licence si l’Acheteur divulgue le logiciel à d’autres sans le consentement du Groupe Fluke. Des copies de sauvegarde du logiciel peuvent être réalisées et l’Acheteur peut concéder le logiciel en sous-licence conjointement avec la cession du produit unique envisagé. Aucun droit ou licence qui n'est pas expressément accordé dans cette disposition ne sera accordé par implication, estoppel ou autre. L'acheteur ne doit pas faire d'ingénierie inverse, modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur le logiciel. Le micrologiciel des produits matériels Fluke peut contenir ou être fourni avec des composants logiciels libres. L'utilisation de ces composants open-source est soumise aux conditions de licence applicables aux logiciels open-source. Fluke les mettra à la disposition de l'acheteur.

Pour les produits Fluke qui fonctionnent avec des clés de sécurité générées par Fluke, Fluke fournira les clés de sécurité en les mettant à la disposition de l'Acheteur (ou de l'agent autorisé de l'Acheteur). Par la suite, Fluke n'aura aucune responsabilité en cas de perte, d'exposition ou d'altération des clés et aucune obligation de remettre les clés de sécurité à disposition.

GARANTIE

Fluke garantit l’Acheteur contre les défauts matériels et de fabrication de son produit dans des conditions normales d’utilisation et d’exploitation. La période de garantie est régie par les documents fournis avec chaque produit et débute à la date d’expédition du produit par Fluke. Les pièces détachées sont garanties pendant 90 jours. La garantie envisagée ne s’applique pas aux fusibles, aux piles jetables ou à tout produit qui, de l’avis de Fluke, aurait fait l’objet d’une mauvaise utilisation, aurait été modifié, négligé ou endommagé suite à un accident ou dans des conditions anormales d’exploitation ou de manipulation ou qui aurait été réparé ou autrement entretenu par une personne autre que le Centre de Services de Fluke.

Les garanties relatives aux logiciels Fluke sont énoncées dans le contrat de licence de l'utilisateur final qui les accompagne. Si un logiciel n'est pas accompagné d'un contrat de licence d'utilisateur final ou si le contrat de licence d'utilisateur final qui l'accompagne ne contient aucune disposition de garantie, le logiciel Fluke est fourni " en l'état ", sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre, de jouissance tranquille et de non-violation. Fluke ne garantit pas non plus que le logiciel répondra aux exigences de l'acheteur, qu'il sera exempt d'erreurs, qu'il fonctionnera sans interruption ou qu'il sera interopérable ou compatible avec des systèmes tiers non spécifiés par Fluke.

Tous les équipements, logiciels et services tiers sont fournis " en l'état ", sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre, de jouissance tranquille et de non-violation. Fluke s'efforcera, dans la mesure du possible, de transmettre à l'Acheteur ou d'appliquer au nom de l'Acheteur toutes les garanties et tous les recours reçus d'un tiers en relation avec ces équipements, logiciels ou services.

L’obligation de garantie de Fluke, à la discrétion de Fluke, se limite au remboursement du prix d’achat payé par l’acheteur, à la réparation gratuite ou au remplacement d’un produit défectueux retourné au cours de la période de garantie. Sauf indication contraire de la part de Fluke, cette garantie est offerte dans le pays d’achat du produit de Fluke exclusivement. Fluke se réserve le droit de facturer à l’Acheteur les coûts relatifs à l’importation, à la réexportation, à la main-d’œuvre et aux pièces de rechange lorsqu’un produit acheté dans un pays est envoyé dans un autre pays afin d’être réparé. Aux fins de la présente stipulation, l’Union européenne sera considérée comme un pays unique. Dans la plus large mesure autorisée par la loi applicable, tout autre droit légal de l'acheteur (y compris, mais sans s'y limiter, a) le fait que l'acheteur prenne des dispositions pour remédier au défaut aux risques et aux coûts de Fluke ; ou b) le remboursement des coûts et dépenses engagés par l'acheteur en relation avec la détection et la réparation des défauts, le retrait et/ou la réinstallation des produits et/ou les coûts de main-d'œuvre et de transport associés) est expressément exclu.

Afin de bénéficier du service de garantie, le Centre de services de Fluke le plus proche dans le pays d’achat du produit devra être contacté. Sauf indication contraire par le Centre de services de Fluke, l’Acheteur devra expédier le produit (avec une description du problème et une référence au numéro d’autorisation de retour émis par le Centre de services de Fluke) au Centre de services de Fluke, les frais de transport, d’assurance et l’ensemble des autres coûts devant avoir été payés à l’avance par l’Acheteur. Fluke n’assume aucune responsabilité à l’encontre du risque de dommages ou de perte du produit en transit. Si Fluke détermine que le dommage, le défaut ou la défaillance est dû à une mauvaise utilisation, une modification, un accident ou à des conditions anormales d’exploitation ou de manipulation, Fluke fournira une estimation des frais de réparation et demandera une autorisation avant de débuter les travaux. A la suite de la réparation ou du remplacement, le produit sera retourné à l’Acheteur à des conditions de livraison identiques à celles qui s’appliquaient à l’achat original du produit.

Dans la plus large mesure autorisée par la loi applicable, la présente garantie constitue le recours unique et exclusif de l’Acheteur et remplace toutes les autres garanties expresses ou implicites notamment toute garantie de qualité marchande ou de convenance dans un but particulier.

RESPONSABILITÉ

Dans la plus large mesure autorisée par la loi applicable : (a) Fluke ne pourra être tenu responsable en ce qui concerne tous les dommages et pertes indirects, en ce compris les pertes de données, perte de chance, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, qu’ils proviennent d’une violation de garantie ou qu’ils découlent d’une responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), ou tout autre fondement ; et (b) la responsabilité de Fluke en ce qui concerne les dommages et les pertes directs, qu’ils proviennent d’une violation de la garantie ou qu’ils découlent d’une responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), ou tout autre fondement sera limitée à la valeur des biens livrés conformément à la commande de l’Acheteur.

CESSION

Aucun droit ni obligation liée à une commande n’est cessible sans l’autorisation écrite préalable de Fluke.

LOI APPLICABLE ET JURISDICTION COMPETENTE

Les présents termes et conditions et le contrat auquel ils s’appliquent devront être interprétés conformément à la loi du pays dans lequel Fluke est immatriculé, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Fluke et l’Acheteur, seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Rév. 16 août 2022